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Loi Bioéthique : audition devant le Conseil Constitutionnel (Communiqué)

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Le 2 juillet dernier à 80 députés, nous avons saisi le Conseil Constitutionnel d’un recours au sujet de la loi bioéthique. A l’occasion de ce recours, nous avons formulé une demande formelle : être auditionnés par le Conseil Constitutionnel afin de défendre directement notre thèse constitutionnelle.

Nous tenons ici à remercier le Conseil Constitutionnel qui a enfin, à l’occasion d’un texte aussi fondamental, accepté de revoir sa jurisprudence en nous accordant une audition. Celle-ci s’est déroulée lundi 19 juillet à 15 Heures 30. C’est en soi, une première victoire symbolique car c’est une évolution majeure de la jurisprudence en matière de droit parlementaire et de droit constitutionnel. Que cela se fasse à l’occasion d’une loi de bioéthique montre également l’importance d’une telle question, y compris pour les juges constitutionnels qui ne méconnaissent pas la portée considérable d’un tel texte.

Enfin, sur le fond, le sujet essentiel est celui de faire reconnaître explicitement par le Conseil Constitutionnel que l’interdit de l’eugénisme est bien de valeur et de portée supra-législative. Qu’il s’agit bien là, d’un interdit majeur qui, en raison des textes constitutionnels, est bien garanti par la loi fondamentale. C’est pourquoi, notre recours et notre plaidoyer devant le Conseil Constitutionnel portent sur ce principe : borner la recherche, interdire toute possibilité, actuelle ou future, de mélange ou de sélection des espèces, c’est-à-dire toute forme d’eugénisme.

Contact: Patrick Hetzel – Patrick.Hetzel@assemblee-nationale.fr

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