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Présentation des conclusions du rapport du député Paul Christophe sur l’effectivité des droits à l’allocation journalière de présence parentale (Communiqué)

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Paul CHRISTOPHE (Nord) a présenté ce matin, devant la commission des Affaires sociales, son rapport d’information sur l’effectivité des droits à l’allocation journalière de présence parentale suite à la mission que lui a été confiée.

Cette mission a été créée à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale, à l’unanimité, en première lecture, de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, le 26 novembre 2020.

Le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) permettent d’apporter un soutien financier aux actifs ayant un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le rapport dresse le constat que l’information des familles sur l’allocation serait très inégale selon les départements ou les établissements hospitaliers, nuisant ainsi, considérablement, à son effectivité.

Les propositions contenues dans le rapport sont toutes mises au service d’un seul objectif : faciliter l’accès des familles à l’allocation pour mieux garantir le droit et favoriser, autant que possible, le maintien de l’activité professionnelle pour préserver le niveau de vie des foyers concernés.

Celui-ci pourrait s’articuler autour de trois grands axes :

1°) Porter à la connaissance des familles l’existence de l’AJPP dans le cadre d’une démarche proactive des acteurs chargés de les informer sur leurs droits (une communication descendante vers les bénéficiaires).

Ainsi les assistants sociaux des hôpitaux, dont les effectifs doivent être consolidés, pourraient contacter et accompagner directement les familles dont un enfant, tombé gravement malade, handicapé ou accidenté, serait hospitalisé ou diagnostiqué.

2°) Mutualiser entre les organismes débiteurs (CAF et MSA) la communication sur les aidessusceptibles d’intéresser les familles ayant un enfant malade ou handicapé et s’appuyer sur les plateformes communes avec les autres dispositifs d’aides au proches-aidants.

Cette communication, sous forme de brochures, aurait vocation à être élargie à l’ensemble des droits qui sont susceptibles d’intéresser ce type de public (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH, Allocation journalière du proche aidant – AJPA, etc.)

3°) Faire évoluer rapidement le dispositif de ressources mutualisées (DRM) afin que les jours de CPP des salariés soient automatiquement communiqués aux organismes débiteurs de l’AJPP chaque mois.

Actuellement, une attestation doit être remplie chaque mois soit par le demandeur de l’AJPP soit par l’employeur pour les salariés et adressée à la caisse compétente par courrier pour l’en informer. Aussi la dématérialisation et l’automatisation de la transmission mensuelle des données relatives au nombre de jours de CPP doivent-elles constituer une priorité pour permettre d’accélérer les délais de traitements des dossiers et la mise en paiement.

Contact: Paul Christophe – Paul.Christophe@assemblee-nationale.fr

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