> Consulter le JORF n°0193 du 20 août 2021 dans son intégralité sur le site de Légifrance
> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
40 Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043947198
41 Arrêté du 13 août 2021 portant approbation du compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l’exercice 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043947232
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
SENAT
74 Informations diverses
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043947407