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Observations finales du Comité des Droits des personnes handicapées : la France réaffirme sa pleine mobilisation pour garantir l’accès aux droits des personnes handicapées (Communiqué)

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Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a rendu ce jour ses observations finales, à la suite de l’audition de la France qui s’est tenue du 18 au 23 août 2021, sur la mise en œuvre de la convention internationale des droits des personnes handicapées et en réponse au rapport initial de l’ONU de 2016.

Dans ses observations, le Comité onusien a tout d’abord tenu à saluer les avancées réalisées depuis le rapport rendu en 2016, en citant notamment la stratégie pour l’emploi des personnes handicapées, la mise en place de différents dispositifs tels que l’emploi accompagné, le « jobcoaching », mais également la Stratégie nationale de santé sexuelleet la feuille de route 2018-2020, prenant en compte de manière spécifique les besoins des personnes en situations de handicap.

Le Comité a également cité les politiques sectorielles concernant les personnes atteintes de maladies rares, mais également la Stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, la nomination dans les différents ministères français de hauts fonctionnaires référents sur le handicap et la création d’un comité interministériel sur le handicap.

C’est la traduction concrète de la priorité du quinquennat qu’est le handicap avec l’engagement du Gouvernement et de ses différentes administrations pour une politique ambitieuse des droits des personnes en situation de handicap. Avec un budget annuel de 51 milliards d’euros consacré aux politiques publiques du handicap, soit 2,2% de la richesse produite chaque année, la France se positionne ainsi au 3ème rang européen, derrière la Suède et le Danemark.

Au-delà de ces avancées, le Gouvernement prend également note des recommandations effectuées par le Comité pour poursuivre l’objectif commun de faire respecter pleinement les droits des personnes en situation de handicap.

Le Comité interpelle la France sur la prise en compte des personnes en situation de handicap dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, prise en compte exemplaire de par la réactivité et la qualité des réponses apportées aux personnes et à leurs aidants.

Comme détaillé lors des auditions, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé tout au long de la crise sanitaire afin de garantir la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap et leur accès aux droits, tout en veillant à ce que leurs besoins spécifiques soient bien pris en compte. Afin de faciliter la compréhension par tous des informations, des fiches en langage Facile à Lire et à Comprendre (FALC) ont été diffusées et l’ensemble des conférences de presse relatives à la situation sanitaire ont été accessibles avec une traduction en langue des signes françaises (LSF) et/ou un sous-titrage vélo-typé.

Dès le 2 avril 2020 puis durant les périodes de confinement ou de couvre-feu successifs, les restrictions mises en œuvre pour freiner la circulation du virus ont été systématiquement adaptées aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap.

S’agissant plus précisément de la vaccination, dans le cadre de la campagne vaccinale lancée fin décembre 2020, le Gouvernement a priorisé dès janvier 2021, les résidents des établissements d’hébergement pour personnes adultes handicapées ainsi que les personnes atteintes de trisomie 21, au regard de leur particulière vulnérabilité face à la Covid-19. Des doses de vaccin ont été réservées afin de permettre en priorité la vaccination des personnes les plus fragiles, et des équipes mobiles de vaccination ont été déployées pour aller vers les populations vulnérables les plus isolées, y compris celles en situation de handicap.

Le consentement libre et éclairé de la personne a toujours été recherché. Les personnes atteintes de trisomie et les personnes accueillies dans des établissements d’hébergement collectif ont bénéficié d’une couverture vaccinale supérieure à celle de la population générale. Cette mobilisation spécifique à la crise sanitaire illustre l’effort de la France pour la protection des plus fragiles face à la pandémie.

Depuis 2017, cet engagement constant du gouvernement s’illustre tout autant sur le champ de la protection des droits des personnes, notamment en matière de lutte contre les discriminations. La France a rappelé face au comité sa politique fondée sur la répression de toute forme de discrimination, sanctionnée par le code pénal, y compris celle visant le handicap. L’ensemble du Gouvernement est mobilisé à cette fin : une consultation sur les discriminations a été lancées en avril 2021 pour recueillir les propositions des citoyens, une plateforme de signalement et d’accompagnement des victimes ou témoins de discriminations confiée au Défenseur des droits et dotée d’un numéro de téléphone : le 39 28 accessible aux personnes sourdes et malen­tendantes.

Lutter contre les discriminations passe aussi par des engagements forts en matière de lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap comme l’a mis en exergue le comité. Il est cependant important de préciser que ni l’avortement, ni la contraception ne sont imposés dans notre pays sans le consentement des personnes. La feuille de route pour la santé sexuelle et les mesures issues du Grenelle contre les violences conjugales ont rappelé la pleine mobilisation du gouvernement en la matière, avec le lancement, par exemple, de deux projets pilotes en Gironde et en Loire-Atlantique pour soutenir les femmes en situation de handicap victimes de violences conjugales.

Par ailleurs, la France tient cependant à réaffirmer que, conformément à sa tradition républicaine et ses principes constitutionnels, il ne saurait être distingué des groupes ethniques au sein de la population résidant sur le territoire national, motivant la mise en place de statistiques ou d’actions spécifiques.

Le gouvernement partage enfin la volonté du comité de changer le regard de la société sur le handicap, corollaire indispensable pour faire évoluer les représentations sur les personnes en situation de handicap et lever les préjugés.Annoncée par le Président de la République en février 2020, une grande campagne nationale, lancée à la mi-octobre, va permettre de sensibiliser le grand public.

Les observations du Comité mentionnent par ailleurs les enjeux liés à notre modèle institutionnel. Depuis le début du quinquennat, la France a d’ores-et-déjà engagé cette mutation, en témoigne la transformation profonde de notre modèle scolaire, afin que l’école de la République soit en mesure de scolariser l’ensemble des enfants en situation de handicap. A la rentrée 2021, 400 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés, soit près de 20% d’élèves scolarisés de plus qu’en 2017.

L’offre médico-sociale se transforme également, en réponse aux attentes et aux besoins des personnes et de leurs familles. Sur les 12 millions de personnes en situation de handicap en France, 100 0000 personnes majeures sont hébergées en établissement. Entre le tout établissement et le tout domicile, notre ambition est de développer aujourd’hui des habitats alternatifs de qualité qui respectent le choix des personnes et augmente leur pouvoir d’agir.C’est l’objectif de la création d’une « aide à la vie partagée » pour développer l’offre d’habitat inclusif et du plan de transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail.

Le choix du lieu de vie passe également par un chez soi habitable de façon évolutive selon les différentes étapes de vie. C’est tout le principe de l’article de la Loi Elan visant obligation pour les promoteurs de construire des logements évolutifs, permettant aussi le service d’un ascenseur dès le 3ème étage.

Néanmoins, le Gouvernement a pleinement conscience qu’il doit accélérer l’évolution de l’offre de services qui permette à chacun de disposer encore plus de ce libre choix. Cette transition devra être portée avec l’ensemble des organisations représentatives du secteur et des conseils départementaux, en associant étroitement les associations gestionnaires d’établissements pour avancer ensemble vers cet objectif et, surtout et avant tout, en respectant le choix et la parole des personnes.

Être en capacité de choisir et de construire son propre parcours de vie nécessite un accès plein et entier à son environnement et à la vie démocratique. Le Comité a félicité la France pour le rétablissement du droit de vote des majeurs sous tutelle et a rappelé les attentes fortes en matière d’accessibilité, notamment s’agissant des procédures de vote, des campagnes électorales et de la vie politique en générale. La France a conscience du travail restant dans la perspective des échéances électorales à venir et le gouvernement incite l’ensemble des formations politiques à s’emparer de ces enjeux fondamentaux d’accessibilité.

Le comité recommande cependant à la France de donner plus de place à la parole des personnes en situation de handicap et à leurs représentants directs, que ce soit dans la prise de décision ou dans l’élaboration des politiques publiques du handicap, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

A cette fin, Sophie CLUZEL, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, demande au CNCPH qu’il lui fasse des propositions pour répondre aux recommandations du Comité en matière d’amélioration de la représentation et de la participation des personnes en son sein.

Les auditions et les mesures présentées par la délégation française durant l’audition, en réponse aux questions et recommandations du Comité, sont consultables via les liens ci-dessous : 

1ère audition : https://media.un.org/en/asset/k1b/k1bv5fepmw

2ème audition : https://media.un.org/en/asset/k10/k10ggfoem0

3ème audition : https://media.un.org/en/asset/k14/k14eaz3csx

Contact presse : seph.communication@pm.gouv.fr

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