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PLFSS 2022 et EHPAD : la réalité derrière la communication ? (Communiqué)

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Pour répondre aux aspirations des Français et ne pas subir le défi démographique qui s’annonce, le Gouvernement fait le choix résolu d’un soutien au maintien à domicile des personnes, en fixant notamment un tarif plancher pour les services à domicile, tout en renforçant la présence des soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le sous-objectif personnes âgées est fixé à 14,3 Md€, en progression de +4,2 % une fois neutralisées les dépenses liées à la crise sanitaire. Le Gouvernement affiche son intention de soutien à la prise en charge des personnes âgées, à travers l’augmentation des ressources de l’Objectif Global de Dépenses. Entre autres annonces pour le secteur des Personnes âgées : Augmentation du taux d’encadrement, dont actualisation des coupes Pathos 0,2 Md€ ; Revalorisation salariales dont extension du Ségur Laforcade et revalorisations des grilles 0,3 Md€ ; Installation de places et autres mesures 0,01 Md€.

L’affichage d’une augmentation des dépenses ne reflète pas la réalité du terrain et les besoins inhérents. Le Ségur de la Santé sur l’année 2021 pour un EHPAD de 100 lits coûte en moyenne 420 000€. En France, il existe 594 700 lits EHPAD, soit un cout potentiel total de plus 2,5 Md€, rien que pour les EHPAD, sans compter les Centres Hospitaliers et sans intégrer les revalorisations du 1er octobre.

L’année 2022 marque selon les termes des pouvoirs publics, une revalorisation historique des rémunérations des métiers de l’autonomie au-delà de la revalorisation socle du Ségur de 183 € net par mois qui avait en particulier déjà bénéficié aux salariés des EHPAD. Précisons également que les revalorisations du 01er octobre laissent amers un grand nombre de professionnels, une fois encore, oubliés, tels quel les administratifs, les personnels techniques…

Cela sera donc encore aux directeurs de gérer l’inégalité de traitement et de compenser l’absence de financement. Or la principale marge de manœuvre pour les directeurs est de supprimer des postes donc l’inverse de la volonté affiché par le gouvernement

De nouvelles mesures pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie sont annoncées. L’expérience de la crise sanitaire a, aux dires des pouvoirs publics, une nouvelle fois mis en lumière la préférence des Français pour le maintien à domicile le plus longtemps possible, partout sur le territoire, des personnes âgées en perte d’autonomie plutôt que l’entrée en EHPAD. A titre indicatif, les personnes âgées de plus de 75 ans représenteront un habitant sur six en 2050, contre un sur dix aujourd’hui.

Afin de sécuriser le financement des services à domicile, le PLFSS 2022 prévoit :

  • À compter du 1er janvier 2022, l’instauration d’un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure d’intervention pour les SAAD prestataires dispensant des prestations d’aide et d’accompagnement dans le cadre de plans d’aide APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap)
  • Pour 2023, la refonte de la tarification des SSIAD
  • Généraliser le versement par l’ARS d’un financement complémentaire aux services dispensant des activités d’aide et de soins (SPASAD intégrés), rappelons que l’expérimentation cesse à la fin de l’année.

Dans un objectif de simplification et de lisibilité, l’ensemble des services d’aide et de soins à domicile pourraient être réunis sous une même bannière : les services autonomie à domicile. Ce qui était prévu dans la Loi Grand Age et Autonomie, depuis abandonnée. Espérons que cette annonce aboutira…

Le fonctionnement de ces services devrait être encadré par un nouveau cahier des charges, publié par décret. À compter de la publication de la loi, ils seraient considérés comme des services autonomie, signale l’avant-projet. Les SPASAD auraient alors deux ans pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges, une fois celui-ci publié. De même, les SSIAD prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap auraient deux ans à compter de la publication du décret pour demander une autorisation comme services autonomie.

Le PLFSS 2022 prévoit aussi la possibilité pour les EHPAD d’exercer une nouvelle mission, de « centre de ressources territorial ». Cette nouvelle mission devrait concrètement marquer le virage domiciliaire souhaité par la ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon. Cette mission s’appuierait sur deux modalités d’intervention :

  • D’une part, un appui aux professionnels du territoire intervenant à domicile comme en établissement (formation, appui administratif et logistique, mise à disposition ponctuelle d’expertise gériatrique, etc.) ;
  • D’autre part, une offre d’accompagnement proposée par les EHPAD à domicile (« hors les murs ») pour des personnes âgées nécessitant un soutien plus intensif.

Pour la mise en œuvre de cette nouvelle mission, qui doit contribuer à l’émergence de l’« EHPAD de demain », les EHPAD concernés bénéficieront de financements spécifiques de la branche autonomie à hauteur de 20 M€ en 2022 (et 80 M€ d’ici 2025).

Mais quelle réponse le PLFSS 2022 apporte-t-il au problème majeur qui constitue la limite du modèle actuel de l’EHPAD : le manque de personnels soignants et la trop faible médicalisation ?

Deux mesures concrètes sont affichées et chiffrées pour cette année :

  • Application d’un seuil minimal de 0,4 ETP de temps de médecin coordonnateur dans tous les EHPAD. Sachant que 1 500 EHPAD ne bénéficient pas de ce temps médical, cette mesure représenterait une dépense totale de près de 75 M€ annuels supplémentaires. Nous attendons de connaitre les conditions précises qui seront posées à l’obtention de ce financement, mais surtout nous craignons que cela ne reste une dépense théorique car quelque soit le niveau de temps de médecin coordonnateur, ce qui pèse aujourd’hui c’est l’extrême difficulté à le pourvoir, sans un véritable plan national de formation et de valorisation de la fonction.
  • Poursuite du financement d’une astreinte infirmière de nuit par EHPAD, (40 % des EHPAD en 2020), jusqu’à sa généralisation en 2023. Il est annoncé une campagne pour permettre à chaque établissement de recruter un infirmier de plus en trois ans. Ces mesures représentent un coût de 50 M€ en 2022. Le principe est louable, surtout dans la perspective de limiter l’engorgement des Urgences, qui ne peuvent pas toujours offrir les conditions optimales d’accueil et de prise en charge pour les personnes âgées.

L’annonce de la création de 10 000 ETP supplémentaires au cours des cinq prochaines années a fait la une des dépêches sur la présentation du PLFSS. En réalité cette hausse prendrait effet à partir de 2023 et représenterait à l’horizon 2025, près de 300 M€ supplémentaires consacrés par la branche autonomie au renforcement des ressources humaines dans les EHPAD.

En considérant les 7200 établissements recensés, cela revient à augmenter d’1.38 ETP chacune des structures. Ce qui en tenant compte des congés et remplacements concorde pour obtenir 1 ETP supplémentaire. Regrettons toutefois qu’il faille 5 ans pour que chaque établissement puisse en bénéficier. La communication est une chose, l’ambition semble la grande absente de cette mesure « phare ».

Dans les suites de la crise sanitaire, le PLFSS 2022 pérennise par ailleurs plusieurs dispositifs ayant, selon les pouvoirs publics, fait leurs preuves et qui contribueront à apporter aux EHPAD l’appui du secteur sanitaire, avec :

  • Les équipes mobiles d’hygiène
  • Les équipes mobiles gériatriques

Enfin, le PLFSS 2022 prévoit la création de nouvelles places en EHPAD à compter de 2024, limitée à un peu plus de 2 000 places par an. Le financement de ces places supplémentaires est évalué à 80 M€ à l’horizon 2025.

Après l’abandon de la Loi « Grand Age et Autonomie » cet été, le PLFSS était particulièrement attendu pour apporter des réponses concrètes. C’est la douche froide ! Encore une occasion manquée… Le décalage avec la réalité vécue sur le terrain devient abyssal. 10 000 recrutements d’ici 5 ans, et aucun prévu l’an prochain, quand le besoin est estimé à plusieurs centaines de milliers. Même le rapport El Khomri en prescrivait 10 fois plus. Rien ou presque n’est mis en œuvre pour répondre à la question cruciale de perte d’attractivité de nos métiers, notamment au regard de l’impossibilité de recruter des infirmiers ou aides-soignants dans certains territoires.

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’Autonomie », souligne la nécessité de « transformer radicalement la façon dont notre société accompagne la perte d’autonomie de nos concitoyens« .

Dans le discours du Premier Ministre Jean CASTEIX « PLFSS 2022 l’Etat s’engage pour le Grand Age et l’Autonomie » prononcé en Saône et Loire le 23 septembre 2021, ce dernier rappelle « tous ceux qui s’en prennent au gouvernement en prenant le SEGUR pour cible ne doivent pas oublier que derrière ce sont les partenaires sociaux qui ont pris leurs responsabilités ».

Oui Monsieur le Premier Ministre, nous prenons nos responsabilités. Nous vous avons demandé les moyens suffisants pour réaliser nos missions, pour garantir des conditions de vie dignes à nos Ainés. Lors des discussions du SEGUR, le sujet du Grand Age a, à chaque fois, été renvoyé à la future « grande loi », et c’est vous qui l’avez rayée de l’Agenda !

L’affichage, la communication ne supplée pas la nécessité d’octroyer les moyens de ses ambitions. Le CHFO rappelle que vouloir faire plus et mieux sans se donner les moyens suffisants pour y parvenir n’est plus tenable. Stop aux paroles, place aux actes ! Le CH-FO a fait et fera encore de nombreuses propositions, parce qu’il n’est jamais trop tard mais il faut avoir le courage de se dire, qu’en l’absence de prise de conscience du gouvernement des réalités du terrain et des besoins identifiés, le service public ne peut pas tout, les directeurs ne peuvent pas remédier à tout.

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