La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins des plus démunis déposée par Madame Archimbaud, Sénatrice EELV de Seine-Saint-Denis, sera examinée au Sénat le 28 mars, et propose notamment:
- De donner aux « testings » force probante dans les éventuelles procédures de sanction
- D’autoriser les associations à représenter les victimes de refus de soins dans leurs procédures judiciaires
- De faciliter les procédures administratives des assurés sociaux
- De rétablir le « principe déclaratif », c’est à dire de revenir à l’esprit de la loi de 1999 portant création de la CMU, en permettant l’ouverture des droits à partir de la demande et non plus à partir de la validation du dossier, qui peut prendre plusieurs mois
- De supprimer les dépassements d’honoraires pour les personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au SMIC
> Voir le texte de la proposition de loi
Contact : Marine Tondelier
Collaboratrice parlementaire d'Aline Archimbaud Sénatrice Europe Ecologie Les Verts de Seine Saint Denis Secrétaire de la Commission des affaires sociales Membre de la Délégation sénatoriale à l'Outre-Mer a.archimbaud@senat.fr 01 42 34 30 63 06 84 86 15 78