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Disparition du 15, régulation médicale, accès aux soins : la FHF alerte les parlementaires réunis en commission mixte paritaire sur un risque d’engorgement accru des urgences hospitalières (Communiqué)

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Alors qu’une commission mixte paritaire se réunira demain pour décider du sort de la proposition de loi Matras prévoyant la mise en place d’un numéro unique pour les services de secours (santé,  pompiers, voire police), la Fédération Hospitalière de France s’associe à « SAMU – Urgences de France » pour alerter les parlementaires sur un projet qui risque de perturber l’organisation des urgences médicales et est contraire au projet de Service d’Accès aux Soins (SAS) issu de la loi Rist.

Jeudi 7 octobre, les parlementaires se réuniront en commission mixte paritaire pour décider du sort de la proposition de loi Matras, qui pourrait entériner la suppression du principe de la régulation médicale (article 3) et l’instauration d’un numéro unique de réponse aux appels d’urgence pour la police, les secours et les urgences de santé (article 31).

Face à un projet qui pourrait avoir des conséquences graves sur l’organisation de la santé et entrer en contradiction directe avec le grand projet de réorganisation des soins en cours de déploiement dans les territoires : le service d’accès aux soins (SAS), la Fédération Hospitalière de France soutient la mobilisation de « Samu – Urgences de France » et de l’ensemble des professionnels.

Le risque, si la loi était votée en l’état, serait un accroissement net de la saturation des urgences hospitalières. Tous les pays qui ont mis en place un numéro unique sans régulation médicale (Danemark, Angleterre, Finlande, Québec …) ont vu l’augmentation de la surcharge opérationnelle des sapeurs-pompiers et des transports inutiles et/ou inadaptés vers les services d’urgences hospitalières.

En conscience, la FHF appelle donc les parlementaires réunis en CMP à choisir une solution qui fait consensus :

  • La généralisation des plateformes santé SAS sur tout le territoire national pour recevoir les appels ‘santé’ au plus tard en 2022.
  • L’attribution d’un numéro de téléphone commun ‘santé’ pour toutes les urgences médicales et les demandes de soins non programmés, distinct du numéro pour les secours ‘police-gendarmerie’ et ‘sapeurs-pompiers’.
  • L’interconnexion de la plateforme ‘service d’accès aux soins et de la plateforme secours’ dans un souci de synergie, de complémentarité et de sécurité.

Frédéric Valletoux, président de la FHF, déclare : « Nous demandons aux parlementaires de privilégier la solution la plus efficace face à la solution la plus simpliste. Oui à la coexistence de deux numéros: le 113 pour la santé, le 112 pour les appels police-secours. Non à la suppression de la régulation médicale. La question est simple : si demain, vous aviez une urgence de santé, souhaitez-vous ou non que ce soit un professionnel de santé qui y réponde ? »

Contact presse : g.papin@fhf.fr

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