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JORF n°0243 du 17 octobre 2021

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A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°0243 du 17 octobre 2021

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044214351

Arrêté du 13 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 3 mai 2021 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044214361

Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044214527

Consulter le JORF n°0243 du 17 octobre 2021 dans son intégralité

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