La commission des affaires sociales a adopté le mercredi 14 octobre l’amendement 825 de la députée Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement prévoit qu’un décret viendra encadrer les services numériques devant être mis à disposition par les OCAM aux professionnels de santé pour assurer la bonne application de l’obligation de mise en place du tiers payant intégral dans le champ du 100% santé. L’amendement, redéposé en séance publique par la députée Agnès Firmin Le Bodo et par le rapporteur général Thomas Mesnier au nom de la commission des affaires sociales, a été adopté en l’état en séance publique, au risque de pénaliser fortement les acteurs du secteur sans pour autant renforcer l’efficacité de ce qui été voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Cette mesure, présentée comme technique lors des débats, ne prend pas en compte la réalité de l’application du 100% santé et du tiers payant aujourd’hui. En effet, les OCAM sont déjà pleinement acteurs et moteurs dans la mise en œuvre de ces réformes, et une telle mesure viendrait alourdir inutilement le dispositif existant, sans régler les difficultés qui peuvent persister.
Les organismes complémentaires d’assurance maladie et leur sous-traitants, telles les plateformes de services santé et opérateurs de tiers-payant, se sont pleinement impliqués dans la réforme du 100% Santé pour permettre qu’elle soit facilement et rapidement mise en œuvre afin de garantir l’accessibilité des équipements garantis sans restes-à-charge à tous les assurés souhaitant y recourir. Les quelques principales difficultés rencontrées dans la mise en place de la réforme ne l’ont jamais été du fait de réticences liées aux OCAM.
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