Ce mardi 26 octobre avait lieu à l’Assemblée nationale le vote solennel du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en 1ère lecture. Le texte, qui marque une nouvelle étape structurante du financement de l’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, a été enrichi par la voie d’amendements gouvernementaux et parlementaires.
Dans sa version initiale, le PLFSS portait déjà une progression inédite de 4,7 % de l’objectif global de dépenses finançant les politiques du handicap, consacrant ainsi près de 600 M€ supplémentaires à la création de nouvelles solutions pour nos concitoyens et à revaloriser les salaires des professionnels qui les accompagnent.
Le gouvernement a tenu ses engagements envers le secteur médico-social, avec 74 000 soignants et paramédicaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap qui vont bénéficier d’une augmentation de 183€ net par mois d’ici le 1er janvier 2022 pour un coût de 387 M€.
Pour Sophie Cluzel, « cette revalorisation était attendue et marque ainsi la reconnaissance de l’implication constante des professionnels au service des personnes qu’ils accompagnent. »
Les avancées apportées durant l’examen du texte portent sur la revalorisation et l’extension du congé proche aidant, l’instauration d’une dotation qualité en plus du tarif minimal pour l’accompagnement à domicile, la création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile et le renforcement de la mission d’appui aux MDPH confiée à la CNSA.
Mobilisation pour les aidants : faciliter la vie des personnes et de leur famille en simplifiant leur accès aux droits et en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle
Pour répondre aux attentes soulevées par les personnes et leurs familles et exprimées lors de la journée nationale des aidants, ce congé proche aidant a été élargi à un plus grand nombre d’aidants, en intégrant les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants, les bénéficiaires de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, ainsi que les personnes âgées selon un niveau moindre de perte d’autonomie.
Afin de garantir également une plus grande attractivité du congé aidant, les allocations journalières seront revalorisées au niveau du SMIC, soit 58 euros par jour.
Depuis sa mise en œuvre à l’automne 2020, 10 000 français ont déjà sollicité ce nouveau droit.
Enfin, l’expérimentation du relayage est prolongée de 2 ans. Elle vise à développer et à diversifier l’offre de répit des proches aidants en permettant l’intervention à domicile, en relais d’un proche aidant, d’un seul et même professionnel auprès d’une personne en situation de perte d’autonomie ou de handicap, sur une période continue allant de 36 h à 6 jours consécutifs, par dérogation au droit du travail.
Améliorer la qualité au cœur des services d’aide à domicile
Dans le cadre de la création de 5ème branche de sécurité sociale sur l’autonomie, un niveau de tarif plancher pour les services d’accompagnement à domicile est créé et fixé à 22 euros. Il permettra de mieux rémunérer les professionnels et de garantir une plus grande égalité territoriale.
Votée à l’unanimité lors de son examen à l’Assemblée nationale, « la création d’une dotation qualité témoigne d’une réelle ambition pour renforcer l’autodétermination et l’accompagnement des parcours des personnes en permettant aux personnes qui le souhaite de vivre à leur domicile ou au sein d’un habitat inclusif avec un service de qualité et un accompagnement adapté aux besoins de chacun », selon Sophie Cluzel.
Cette dotation qualité se traduit par un bonus allant jusqu’à 3 euros de plus par heure par rapport au tarif plancher instauré à 22 euros pour une heure d’intervention à domicile, soit 25 €. Aujourd’hui, l’heure d’intervention est parfois tarifée à 16 ou 17 euros, les trois quarts des départements étant en dessous du nouveau tarif à 22 euros.
Le financement est assuré à 100% par le Gouvernement, sans nouvelle charge pour les Départements.
Ces mesures vont permettre de mieux financer les structures d’aide à domicile lorsque leurs interventions le nécessitent : horaires élargis, soutien aux aidants, lutte contre l’isolement, intervention en zones reculées, intervention technique, etc.
Enfin, porté par la députée de Gironde Véronique HAMMERER, un amendement met également en place l’expérimentation dans plusieurs départements d’une carte professionnelle pour les aides à domicile. Cette carte renforcera la reconnaissance de leur métier et simplifiera de nombreuses démarches du quotidien.
Renforcer la mission d’accompagnement et de conseil des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) confiée à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA)
Autre avancée majeure, le renforcement et l’élargissement de la mission confiée à la CNSA d’accompagnement et de conseil des MDPH pour la gestion des droits.
Ces nouveaux moyens permettront de réduire les délais de traitements, mais également de renforcer l’égalité territoriale entre les différentes MDPH. 10 MDPH en sont bénéficiaires dès cette année.
Diminuer le reste à charge pour les personnes lors de l’acquisition d’une aide technique
Un amendement du Gouvernement améliore l’accès aux aides techniques, grâce à un meilleur remboursement par la Sécurité sociale. Cette amélioration de l’accès aux aides techniques est un réel enjeu d’autonomie et d’autodétermination des personnes, également, ces aides permettent d’améliorer la qualité de vie au travail des intervenants professionnels comme des aidants, de prévenir les chutes, ou encore de répondre au choix des personnes de rester et bien vieillir chez elles.
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