Le 21 octobre dernier, un amendement gouvernemental au projet de loi « vigilance sanitaire » a été adopté afin de permettre aux directeurs d’écoles d’accéder au statut vaccinal des élèves.
Dorénavant, la direction des établissements scolaires, à savoir les chefs d’établissements et les directeurs d’école, pourront solliciter directement l’Assurance Maladie pour connaître le statut vaccinal des élèves. Or, n’étant pas médecins, ces personnels ne sont soumis à aucune obligation de secret médical !
Jusqu’à présent, le statut vaccinal des élèves (que cela concerne les vaccins obligatoires [DTP, ROR etc.] ou bien le vaccin de la COVID) était simplement déclaré à la direction de l’établissement scolaire par les parents.
Par ailleurs, en matière de santé publique, seules les 36 maladies dont la déclaration s’impose aux médecins dérogent ainsi au secret médical et la COVID-19 n’en fait pas partie !
Cette mesure ouvre donc une brèche inadmissible dans la protection du secret médical des mineurs et des majeurs protégés. Et que dire du rôle des médecins scolaires complétement ignoré dans le dispositif ?
En effet, s’il était besoin, dans l’état d’urgence dans lequel nous sommes, de vérifier le statut vaccinal des élèves, cela devrait passer par le médecin scolaire, garant du secret médical et animé par les questions de santé publique. Ce choix n’a pas été celui du gouvernement qui a préféré ouvrir une brèche dans les conditions du secret médical et donner accès à des informations sensibles des membres de l’administration.
Par ailleurs, ces données sensibles seront conservées pendant une durée d’un an, sans qu’il ne soit précisé si les parents et les élèves auront accès à ces données et auront un droit de modification et de suppression des données, comme cela devrait être le cas dans le cadre des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il est également étonnant que nous n’ayons pas entendu la position du Conseil national de l’Ordre des médecins sur cette question qui relève pourtant de sa compétence…
Arrêtons de mêler l’administration aux données médicales de nos concitoyens et remettons les médecins au centre des questions relatives à la santé !
Jeunes Médecins demande donc le retrait de cette disposition du texte final et appelle les médecins et les instances compétentes à se saisir de la question pour éviter que le secret médical des enfants soit ainsi bafoué.
Contact : president@jeunesmedecins.fr