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Promulgation de la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant gravement malade par le président de la République (Communiqué)

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Ce texte à l’initiative de Paul Christophe, Député du Nord avait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020 et à l’unanimité au Sénat le 04 novembre 2021. Il a été publié au Journal officiel de la République française ce 16 novembre 2021.

La proposition de loi faisait suite à la mission d’évaluation de la Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, qui avait été évaluée au premier semestre 2020 à l’Assemblée Nationale, et dont le député avait été le rapporteur.

Le nombre de congés de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP), dispositifs prévus pour que les familles puissent s’occuper de leurs enfants malades, était initialement fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans. Il arrive cependant que la maladie et les soins se poursuivent sans interruption et nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à 310 jours sur la période de trois ans.

Cette loi prévoit donc de renouveler le versement de l’allocation, sur un maximum de 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans, à l’expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans. Le nombre de jours mobilisables sera ainsi doublé pour les parents. 

A la suite de plusieurs auditions avec les associations, ce nouveau dispositif « permettra de restaurer une certaine adéquation entre la disposition législative et le quotidien des familles » souligne le député. 

Cette loi va donc permettre d’optimiser cette allocation journalière pour que tous les moyens soient mis à la disposition des familles pour tenter de faciliter leur quotidien.

Pour le député du Nord « l’adaptation des conditions d’octroi de l’AJPP sur l’évolution de la maladie de l’enfant est une mesure pragmatique et humaniste. Cette loi représente un véritable progrès législatif pour nos concitoyens et notre solidarité nationale ».

 

Contact :

Paul Christophe : Paul.Christophe@assemblee-nationale.fr

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