A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°290 du 14 décembre 2021 :
Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d’utilisation d’une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l’article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044483093
Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044483108
Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044483126
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044483134
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044483645
Avis relatif à la tarification du cathéter d’accès distal utilisé dans un système de thrombo-aspiration AXS CATALYST visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044483647
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044483640