A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°297 du 22 décembre 2021 :
LOI n° 2021-1715 du 21 décembre 2021 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (1) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537505
Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d’appréciation de l’activité des officines de pharmacie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537769
Décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021 étendant le bénéfice de l’indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537790
Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537807
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, au congé pour formation syndicale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537815
Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537820
Arrêté du 16 décembre 2021 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle d’études préparatoires aux concours internes et aux 3e concours d’accès au cycle de formation des élèves directeurs d’hôpital et au cycle de formation des élèves directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537826
Arrêté du 17 décembre 2021 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537832
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537843
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537863
Décision du 13 décembre 2021 modifiant la décision du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537876
Décision n° 2021-51 du 21 décembre 2021 relative à la liste des organisations syndicales représentatives de la formation en ostéopathie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537884
Décret du 20 décembre 2021 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044538282
Arrêté du 17 décembre 2021 portant nomination à la commission nationale instituée par le décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 relatif à l’inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n’ayant pas soutenu leur thèse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044538284
Avis du 20 décembre 2021 relatif aux listes des candidats admis au titre de l’année 2021 aux concours d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044538728