A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°304 du 31 décembre 2021 :
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640
Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine nucléaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792792
Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d’identification des médicaments et à la date d’entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792809
Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d’aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l’aide et du soin au sein d’un service autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792844
Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792867
Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793043
Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d’un acompte de crédit d’impôt prévues à l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793060
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793095
Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793117
Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793162
Arrêté du 28 décembre 2021 portant approbation des avenants 4 et 5 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « « SILPC » (Santé et Informatique – Limousin – Poitou – Charentes) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793170
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793174
Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l’article L. 133-5-6 du même code : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793191
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793201
Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793213
Arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d’appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793234
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux modalités d’attribution et aux spécifications techniques de la codification des médicaments prévues à l’article R. 5121-4 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793247
Décision du 2 décembre 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793258
Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à l’inscription par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude et à l’affectation des élèves attachés d’administration hospitalière (promotion 2021) dont le cycle de formation à l’École des hautes études en santé publique a été validé par le jury : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793583
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, d’un praticien associé candidat à la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793587