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JORF n°302 du 29 décembre 2021

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A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°302 du 29 décembre 2021 :

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044589827

Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592061

Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592119

Arrêté du 17 décembre 2021 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592125

Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592137

Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592148

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592168

Arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap et prévoyant un appel à candidatures : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592178

Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592184

Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592254

Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592296

Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592330

Décision du 25 novembre 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592355

 

Consulter le JORF n°302 dans son intégralité.

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