A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°299 du 24 décembre 2021 :
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553428
Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d’Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554295
Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d’application du dispositif prévu à l’article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554301
Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554310
Décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554316
Arrêté du 15 novembre 2021 relatif à une demande de transfert de pharmacie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554332
Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554334
Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d’outre-mer pour l’année 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554346
Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554354
Arrêté du 21 décembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554363
Arrêté du 21 décembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal, dans le domaine « prévention santé-environnement » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554365
Arrêté du 21 décembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d’ingénieurs du génie sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554367
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d’attribution de l’aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554369
Arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554418
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l’accueil, à l’encadrement et à l’évaluation d’un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554464
Arrêté du 22 décembre 2021 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554480
Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l’expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : intégration et évaluation de l’activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aiguë du parcours de soin des patients en oncologie » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554486
Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant la liste des masters permettant l’accès aux épreuves de sélection pour la formation spécialisée en radiophysique médicale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554490
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554501
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique et l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554516
Décret n° 2021-1770 du 22 décembre 2021 relatif à la durée du mandat du responsable d’une unité de recherche du Centre national de la recherche scientifique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554528
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554892
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554895
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-14-1 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554900
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554903
Arrêté du 21 décembre 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554906