Le Conseil Constitutionnel, a rendu le 16 décembre, sa décision sur le PLFSS pour 2022. Il a censuré l’article 90 (ex 45 bis) qui prévoyait que les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la disposition des professionnels de santé des services numériques en vue de l’application du dispositif du tiers payant sur certaines prestations en matière d’optique, d’audiologie et de soins dentaires.
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a posé le principe d’une obligation pour les organismes complémentaires en santé de garantir, à compter du 1er janvier 2022, l’application d’un tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé en dentaire, en optique et pour les audioprothèses. Le texte de l’article censuré du PLFSS pour 2022 prévoyait qu’un décret viendrait encadrer les services numériques devant être mis à disposition par les complémentaires santé afin de préciser les modalités d’application de cette obligation.
Cet article qui avait été introduit par voie d’amendement lors de l’examen à l’Assemblée nationale a été considéré comme un cavalier, c’est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. C’était déjà la position des sénateurs qui avaient décidé de saisir les Sages sur cet article pour cette même raison.
L’Association des Plateformes Santé, qui avait appelé au rejet de cette mesure, salue cette décision.