A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°27 du 2 février 2022 :
Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’officine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100197
Décret n° 2022-101 du 31 janvier 2022 modifiant l’article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100203
Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100212
Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100232
Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100264
Arrêté du 19 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 16 juin 2020 relatif au montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100286
Arrêté du 25 janvier 2022 précisant la date des épreuves orales de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement » et fixant le nombre de postes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100295
Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100297
Arrêté du 1er février 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100309
Décret du 31 janvier 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) – M. DEMOULIN (Pierre-Yves) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100624
Arrêté du 4 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100626
Arrêté du 20 janvier 2022 portant nomination au comité économique des produits de santé mentionné à l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100628
Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100630
Arrêté du 31 janvier 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100633
Arrêté du 1er février 2022 portant nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mentionnées au 10° de l’article R. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100636
Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100659
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100670
Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100776
Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100786