Les chirurgiens-dentistes ne sont pas en capacité de préserver le secret des données médicales de leurs patients vis-à-vis des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaires (OCAM), à l’opposé des audioprothésistes et des opticiens-lunetiers.
En effet, pour ces professionnels, depuis le 30 décembre dernier, un arrêté pérennise un devis normalisé sans transmission aux OCAM des données de santé des porteurs de lunettes ou d’audioprothèses. Ce devis normalisé ne comporte que les codes de regroupement : ces codes servent à anonymiser les codes CCAM contenant des données médicales. Le secret médical est donc protégé.
Ce n’est pas le cas des chirurgiens-dentistes. Ces derniers sont obligés d’utiliser et doivent remplir le devis conventionnel normalisé en inscrivant les codes CCAM en lieu et place des codes de regroupement.
Cette situation ne peut durer plus longtemps. Le Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes (SFCD) exige que la loi soit appliquée.
Le SFCD exige que la convention permette aux chirurgiens-dentistes d’assurer le secret médical des données de santé de leurs patients.
Le SFCD exige que le devis normalisé conventionnel soit mis en en conformité avec la loi, tout comme cela a été fait pour les audioprothésistes et opticiens-lunetiers.
Site Internet : www.sfcd.fr