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JORF n°35 du 11 février 2022

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A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°35 du 11 février 2022 :

Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045155255

Arrêté du 28 janvier 2022 fixant pour l’exercice 2022 le montant de la subvention versée à l’Etablissement français du sang : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045155303

Arrêté du 9 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045155308

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination du directeur des études de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045155517

 

Consulter le JORF n°35 dans son intégralité

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