A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°40 du 17 février 2022 :
Décret n° 2022-187 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045181245
Arrêté du 28 janvier 2022 fixant pour 2022 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045181336
Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045181344
Arrêté du 14 février 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045181368
Décision du 13 janvier 2022 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045181370
Arrêté du 14 février 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045181569
Arrêté du 15 février 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045181571
Arrêté du 15 février 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045181574