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JORF n°0050 du 1 mars 2022

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A noter pour le secteur de la santé et du social dans le JORF n°0050 du 1 mars 2022

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (1)
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269321

Décret n° 2022-285 du 28 février 2022 relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269339

Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269351

Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l’année 2021 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269364

Arrêté du 21 février 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269370

Arrêté du 21 février 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269379

Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269388

Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269403

Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269414

Arrêté du 21 février 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269422

Arrêté du 22 février 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269432

Arrêté du 24 février 2022 fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal – vous attendez un enfant »
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269449

Arrêté du 25 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269456

Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales KETOCAL 4 : 1 visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269819

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269821

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269740

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