A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°0059 du 11 mars 2022
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332312
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Arrêté du 24 février 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332443
Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332448
Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332466
Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332474
Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332492
Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332500
Arrêté du 8 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332510
Arrêté du 9 mars 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332515
Décision du 30 septembre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332517
Décision du 23 février 2022 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros TTC du forfait mensuel d’électricité pour appareil de photothérapie inscrit sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332528
Arrêté du 3 mars 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332716
Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332718
Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332720
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332927
Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332929
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332931
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
Arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure d’attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332550
Arrêté du 16 février 2022 portant adaptation des règles de composition des jurys de concours de recrutement dans les corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332569
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
103 Délibération n° 2021-133 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique d’accompagnement des victimes » (demande d’avis n° 20021694)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332892
OFFICES ET DELEGATIONS
110 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332917