A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°0062 du 15 mars 2022
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045351804
LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045351814
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045351819
Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045351850
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l’accès aux origines personnelles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045352025
Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045352052
Arrêté du 7 mars 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045352060
Arrêté du 11 mars 2022 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au II de l’article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045352235
Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation d’exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l’article L. 4111-3-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045352237
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045352333