Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), réuni en séance plénière mardi 12 avril, a adopté un avis intitulé « Comment construire une Europe de la Santé ? ».
La crise de la Covid-19 démontre avec force la nécessité de construire une Europe de la santé coordonnée, efficace et protectrice pour les citoyens. La pandémie a agi comme un révélateur de l’importance de l’échelon européen, mais aussi des enjeux à adresser : aujourd’hui si 74% des Européennes et Européens déclarent souhaiter que l’UE acquière davantage de compétences pour faire face aux crises sanitaires et notamment aux futures pandémies (Eurobaromètre du Parlement européen), 48% d’entre eux seulement s’estiment satisfaits de son action pendant la pandémie, pointant notamment son retard (Conférence sur l’avenir de l’Europe).
La construction d’une Europe de la Santé est un projet ambitieux et stratégique, qui doit incarner un projet global de santé publique pour correspondre aux attentes des populations : accès de tout citoyen à un système de santé de qualité, développement des politiques de prévention, accès aux soins transfrontaliers, liberté de circulation des professionnelles et professionnels, des patientes et patients. La réalisation de ce projet suppose également de nombreux défis : politiques, de gouvernance, d’inégalités dans l’accès aux soins au sein des différents états, d’investissements en recherche, de capacités industrielles, de gestion des données mais aussi de santé publique.
Partant des leçons à tirer de la gestion de la pandémie de Covid-19 et s’inscrivant dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne en cours, le CESE formule 17 recommandations pour poser les bases d’une Europe de la Santé efficace, à même de répondre à ces défis et aux attentes des citoyens, parmi lesquelles :
- Faire de la santé une priorité politique dans l’agenda des instances européennes et des États
De manière pragmatique, le CESE propose d’utiliser les procédures de coopérations renforcées entre États membres, prévues par l’article 20 du Traité sur l’Union européenne (TUE), en intensifiant notamment les coopérations transfrontalières et la politique de prévention en matière de santé.
La construction d’une Europe de la santé nécessite un portage et un pilotage au plus haut niveau : le CESE préconise ainsi que la commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire soit mandatée pour être responsable de la coordination des agences sanitaires de l’UE, sous le contrôle du Parlement européen, et favorisant l’articulation avec les autres politiques publiques européennes.
Par ailleurs, l’Europe de la Santé ne se fera pas sans l’élaboration d’une réelle vision de la santé au niveau international, et le renforcement de sa visibilité sur les questions sanitaires au sein des instances multilatérales. Le CESE recommande de définir une véritable stratégie européenne de la Santé, à même de renforcer sa voix sur la scène internationale.
La prévention, la santé mentale et la santé au travail doivent être les priorités politiques de l’Europe de la Santé, selon le CESE, qui soutient l’élaboration d’une directive européenne sur les risques psycho-sociaux et le bien-être au travail afin que chaque citoyen bénéficie des mêmes droits et des mêmes protections en termes de santé au travail.
- Bâtir un modèle unique qui réponde aux valeurs de l’Europe et qui soit adapté aux besoins des citoyens européens
Le CESE soutient la construction d’un modèle européen commun en matière de santé globale (dit « one health ») reposant sur les valeurs de solidarité et de cohésion sociale et territoriale de l’UE et qui prenne ainsi en considération la santé animale et les objectifs environnementaux de l’Union Européenne.
Par ailleurs, le CESE appelle à développer la démocratie sanitaire et à ce que les citoyens européens soient ainsi intégrés dans les systèmes de gouvernance des agences européennes de santé.
- Répondre aux défis d’investissements en recherche, capacités industrielles et gestion des données
La crise de la Covid-19 a suscité de nombreux débats autour de l’assouplissement de l’accès aux inventions brevetées, dans un objectif d’intérêt général, avec des questions récurrentes autour du mécanisme de licence d’office. Le CESE demande à la Commission européenne, qu’en cas d’épidémie et d’urgence sanitaire l’octroi de licences obligatoires rendant possible l’utilisation des brevets.
Par ailleurs, afin de garantir un socle de protection numérique efficient, le CESE préconise qu’une base de données commune au niveau européen soit mise en place, sous la responsabilité de l’agence européenne des médicaments (EMA), afin de disposer en temps réel d’une vue précise de l’état des stocks des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, et d’alertes en cas de stocks insuffisants ou de tensions sur les chaînes d’approvisionnement.
Cet avis a été rapporté par Catherine Pajarès Y Sanchez (Groupe CFDT) et Benoît Miribel (Groupe Associations) au nom de la commission des Affaires européennes et internationales présidée par Serge Cambou (Groupe CGT-FO). Il a été présenté lors de l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental du 12 avril 2022 à 14h30. L’avis a été adopté avec 137 voix pour et 20 contre et 0 abstention.
Pour plus d’informations : www.lecese.fr
Contact presse : Sophie Romon – pressecese@plead.fr
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