A noter pour le secteur de la santé et du social dans le JORF n°0096 du 24 avril 2022:
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 à des fins d’établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d’autres aides dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-2019 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640259
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640564
Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640582
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640683
MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640774
Décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640887
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640964
Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640978
Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641091
Arrêté du 19 avril 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641108
Arrêté du 19 avril 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641124
Arrêté du 21 avril 2022 fixant le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année universitaire 2021-2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641146
Décret du 22 avril 2022 portant nomination au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641869
Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641871
Arrêté du 21 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641874
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d’emplois de professeurs des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2022 et fixant les modalités de candidature
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641160
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTIONArrêté du 22 avril 2022 portant nomination au Conseil national d’orientation des conditions de travail du Conseil d’orientation des conditions de travail https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641847
Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641849
Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641851
Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641853