A noter pour le secteur de la santé et du social dans le JORF n°0097 du 26 avril 2022
PREMIER MINISTRE
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653109
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l’apprentissage https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653551
Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653570
Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653593
Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l’apprentissage https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653607
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653738
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653784
Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653801
Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653827
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653836
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653857
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653869
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653890
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653912
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653933
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653954
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653975
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653996
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654017
Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654029
Arrêté du 20 avril 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654040
Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d’essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654053
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l’article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654062
Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654071
Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d’audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654085
Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654099
Avis du 25 février 2022 relatif à l’avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie signée le 31 octobre 1996 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654769
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654796
Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654798
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654800
Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654802
Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654804
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
Décret du 25 avril 2022 portant approbation d’élections à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654674
Arrêté du 21 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654676