A noter pour le secteur de la santé et du social dans le JORF n°0098 du 27 avril 2022
MINISTERE DES ARMEES
Décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d’une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667736
Arrêté du 26 avril 2022 fixant le montant de l’indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667818
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668051
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669384
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668409
Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d’invalidité et d’incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668422
Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668446
Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668512
Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins critiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668536
Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668574
Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l’affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668597
Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668609
Décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins critiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668631
Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668643
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668659
Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668676
Décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668686
Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668694
Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668702
Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668709
Décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668716
Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668727
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d’ions utilisées pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668734
Arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l’enfance et des familles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668802
Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 421-3 du code de la mutualité https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668810
Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la transmission des demandes d’immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668816
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2017 et portant désignation des organismes contribuant à des mesures nationales de prévention et de lutte relatives à certaines espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668823
Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668830
Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668843
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 4 août 2006 fixant l’activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668855
Arrêté du 26 avril 2022 portant délégation de signature (division des cabinets) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668865
Arrêté du 31 mars 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669362
Arrêté du 22 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669366
Arrêté du 25 avril 2022 portant autorisation d’exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-7 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669368
Arrêté du 25 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669371
Additif à l’avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669530
Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des sages-femmes libérales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669559
Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des pédicures-podologues libéraux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669568
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668874
Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités de sélection professionnelle précédant l’inscription sur la liste d’aptitude exceptionnelle pour l’accès aux corps des ingénieurs de recherche et ingénieurs d’études prévus aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668944
Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contingentement au titre des années 2022 à 2026 des recrutements complémentaires pour l’accès aux corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668958
Arrêté du 26 avril 2022 fixant les règles d’organisation générale, la nature des épreuves et la composition des jurys des examens professionnels de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs prévus par le décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668966
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669030