A noter pour le secteur de la santé et du social dans le JORF n°0099 du 28 avril 2022
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045682724
(Proclamation des résultats de l’élection du Président de la République)
HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON proclamé Président de la République, déposée en qualité de candidat à l’élection présidentielle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045682754
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau dans les départements ministériels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045682763
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684146
Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684180
Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684205
Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684212
Arrêté du 26 avril 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684228
Décision du 25 avril 2022 modifiant la décision du 8 février 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684233
Arrêté du 22 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684453
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d’éducation et psychologue de l’éducation nationale relevant du ministère de l’éducation nationale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045682842
MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045683211
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2022 au recrutement par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684039
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684251
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Délibération n° 2022-046 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d’avis n° 22005342) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684637