A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°101 du 30 avril 2022 :
Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726494
Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d’heures minimal de travail pour l’affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726533
Décret n° 2022-755 du 29 avril 2022 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726544
Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726549
Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726573
Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726583
Arrêté du 21 avril 2022 portant report du calendrier de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat ouvert par arrêté du 28 mars 2022 au titre de l’année 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726611
Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726613
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726627
Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726653
Arrêté du 27 avril 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726685
Arrêté du 28 avril 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726707
Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d’accès à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726732
Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726748
Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726776
Décret n° 2022-759 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726930
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2022 et fixant les modalités de candidature :: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726940
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d’emplois de professeurs des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2022 et fixant les modalités de candidature : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726947