Le 12 juillet 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données ont publié un avis sur le règlement du nouvel Espace européen des données de santé, dont la création est prévue pour septembre 2022.
L’avis a été synthétisé le 1er août par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Il s’adresse en particulier aux législateurs européens (Parlement et Conseil européen) en vue de l’adoption définitive du règlement.