Nicolas Grivel, directeur général de la Cnaf, Agnès Basso-Fattori, directrice générale adjointe déléguée au réseau, et Thomas Desmoulins, directeur du département maitrise des risques et lutte contre la fraude, ont présenté les premiers résultats de la politique de prévention et lutte contre la fraude des Caisses d’allocations familiales mardi 21 juin à 14h30 à la Cnaf.
Pour mémoire, en mai 2021, un nouveau Service national de lutte contre la fraude à enjeux (Snlfe) à été créé afin de mieux protéger le système de sécurité sociale.
En effet, la fraude n’est pas qu’individuelle, elle peut être collective, structurée et à grande échelle, c’est pour cela que la Caf a créé il y a un an ce nouveau service pour lutter contre la fraude organisée et de grande ampleur, pour lutter contre le pillage de notre système de protection sociale et le protéger. Ce nouveau service a été mis en place dans 5 Caf pilotes, dont la Caf du Var.
L’objectif est de mieux détecter, traquer et sanctionner la fraude collective à enjeux qui détricote notre cohésion sociale, rappelle la Cnaf. Pour cela, des équipes spécialisées ont été recrutées pour lutter contre ce nouveau type de fraude plus sophistiquée : fausses entreprises, fausses activités, fraudes aux logements et marchands de sommeil avec ramifications, voire exploitation humaine.
Quelles sont les premières pistes et actions après la mise en place du Service national de lutte contre la fraude à enjeux ? Combien de contrôles ont été réalisés l’an dernier ? Comment le niveau de fraude a-t-il évolué ? Quels sont les conseils à donner aux usagers dans les démarches avec leur Caf ?
En 2021, les 101 Caisses d’allocations familiales ont ainsi versé chaque mois des prestations sociales et familiales à 16,6 millions d’allocataires. Leur mission est de s’assurer que ces aides sont versées au juste droit, c’est pourquoi la branche Famille s’est dotée d’une politique de contrôle du juste droit qui doit prévenir les erreurs et le non-recours mais aussi sanctionner les fraudes individuelles et collectives.
En effet, avant 2020, la lutte contre la fraude des Caf ciblait principalement le risque de fraude individuelle, par des contrôles dont 1 % révèle des situations de fraude. En ce qui concerne ces contrôles, un quart aboutit à des rappels, soit de l’argent dû, par la branche Famille, aux allocataires et les trois quarts à des indus, soit de l’argent versé en trop aux allocataires et qu’ils doivent rendre à la Caf.
Or, ces dernières années, des fraudes plus complexes sont apparues, nécessitant la mise en place d’outils spécifiques et la mise en place d’un nouveau service dédié en 2021 : le Service national de la lutte contre la fraude à enjeux (Snlfe).
Lutte contre la fraude à enjeux : un nouvel outil efficace
Un an après la mise en place du Service national de lutte contre la fraude à enjeux (Snlfe), le premier bilan est positif et encourageant.
Ce service qui compte 30 contrôleurs a pour principaux objectifs de :
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- protéger les allocataires ;
- protéger le système de sécurité sociale français des risques de pillage ;
- éviter la fraude avant sa réalisation.
Les premiers résultats montrent déjà l’efficacité de ce service, un an après sa mise en place.
Ainsi, en ce qui concerne la fraude aux RIB, les 3/4 sont arrêtées avant paiement.
Pour les fraudes à la fausse activité professionnelle, c’est plus de 600 affaires qui ont d’ores-et-déjà détectées avec un enjeu financier de 12 000 € par dossier.
Avec l’investissement de la Branche dans le SNLFE, la Caisse nationale des Allocations familiales est donc rentrée dans une nouvelle dimension de la lutte contre la fraude.
Elle a pour objectif de continuer à réduire les risques de fraudes à grande échelle et en bande organisée afin de toujours mieux garantir le juste droit. Le Snlfe va donc continuer de se déployer et d’affiner ses cibles et ses méthodes.
La fraude dite « classique continue d’être repérée et sanctionnée
Afin de garantir le paiement du juste droit, la branche Famille a effectué 4 millions de contrôles en 2021 :
- 3,9 sur pièces ;
- 128 000 sur place.
Seulement 1 % des contrôles mettent en avant des situations de fraude.
100 % de ces fraudes détectées sont sanctionnées, que ce soit par des pénalités pour deux tiers d’entre elles (soit un montant de 17,9 M) soit par des avertissements ou poursuites.
Mais, il est important de rappeler que le contrôle vise avant tout à rétablir l’allocataire dans son juste droit, c’est-à-dire qu’il puisse bénéficier des prestations auxquelles il a le droit (1,22 Mds €) :
- 330 M € de rappels, c’est-à-dire le rattrapage de prestations qui auraient dû être versées aux allocataires ;
- 894 M € d’indus, c’est-à-dire le remboursement par les allocataires des sommes trop perçues.
Les chiffres de la fraude
- 309 M € fraudes (255 en 2020) ;
- 43 208 fraudes détectées ;
- préjudice moyen : 7162 € (6921 en 2020)
La structure de la fraude
- nombre : 46 % RSA, 21 % PPA, 15 % AL ;
- montant : 60 % RSA, 13 % PPA, 13 % AL.
Une politique de prévention pour éviter les erreurs
Afin d’éviter les indus et erreurs de déclaration, les Caf mènent des actions de prévention envers les allocataires dans le cadre du droit à l’erreur.
Le principe du droit à l’erreur repose sur le postulat que tout usager, de bonne foi a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne doit pas être sanctionnée. Toutefois, la situation doit être mise à jour et les prestations trop perçues doivent être remboursées.
CONTACT PRESSE : Virginie Rault – presse@cnaf.fr
En savoir plus sur la CNAF : A la tête de la branche Famille de la Sécurité sociale, la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF), avec les 101 caisses d’allocations familiales, gère le versement des prestations familiales et sociales à 13,6 millions d’allocataires, soit 32,9 millions de personnes couvertes dont 13,8 millions d’enfants. Elles accompagnent les familles dans leur vie quotidienne et développent la solidarité envers les plus vulnérables.