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JORF n°164 du 17 juillet 2022

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A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°164 du 17 juillet 2022 :

Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046049950

Arrêté du 6 juillet 2022 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046050064

Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046050066

 

Retrouvez l’intégralité du JORF n°164 du 17 juillet 2022.

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