A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0176 du 31 juillet 2022
LOIS
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046114630
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046114637
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115124
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115241
Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115261
Arrêté du 25 juillet 2022 portant approbation du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115270
Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115281Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) – M. GUYADER (Eric) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115390
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décision n° 2022-23 du 28 juillet 2022 portant délégation de signature temporaire (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115307
MINISTERE DES ARMEES
Décision du 26 juillet 2022 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée et en recherche du service de santé des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115366
Décision du 26 juillet 2022 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115369
Décision du 26 juillet 2022 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115372
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115529