A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0169 du 23 juillet 2022
LOIS
LOI n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081087
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081089
PREMIERE MINISTRE
Arrêté du 22 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081094
MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre de places offertes en 2022 pour le concours d’admission aux écoles du service de santé des armées en qualité d’élève praticien et d’élève officier médecin https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081260
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081543
Arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081561
Arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l’article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081616
Arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale de responsabilité territoriale visé au II de l’article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081628
Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l’entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l’article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081638
Arrêté du 20 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la santé et de la prévention https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081644
Arrêté du 22 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081649
Arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la santé et de la prévention https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081851
Arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081856
Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081858
Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081862
Arrêté du 21 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 9 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081867
Arrêté du 21 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081869
Arrêté du 22 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081873
Arrêté du 22 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la santé et de la prévention https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081878Avis de recrutement de trois inspecteurs généraux en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082149
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082161
Avis relatif à la tarification du scooter électrique modulaire MINIMX4 PLUS visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082163
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081655
Arrêté du 22 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081695
Arrêté du 22 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081884