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JORF n°197 du 26 août 2022

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A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°197 du 26 août 2022

Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046217006

Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2021 abrogeant l’arrêté du 18 février 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046217013

Arrêté du 10 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046217032

Arrêté du 23 août 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046217040

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046217198

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046217202

 

Retrouvez l’intégralité du JORF n°197 du 26 août 2022 en ligne. 

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