A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°198 du 27 août 2022 :
Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221018
Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221052
Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221068
Arrêté du 18 août 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221082
Arrêté du 25 août 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221125
Arrêté du 26 août 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221130
Arrêté du 26 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la santé et de la prévention : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221246
Arrêté du 26 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221252