A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°201 du 31 août 2022 :
Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour l’année 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229199
Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229285
Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l’accueil d’un ou plusieurs embryons : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229303
Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229339
Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229348
Décret du 30 août 2022 portant renouvellement dans les fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales) – M. POIRET (Christian) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229450
Retrouvez l’intégralité du JORF n°201 du 31 août 2022 en ligne.