La CSMF, premier syndicat médical français, vient d’obtenir la mise en place d’une commission sur la permanence des soins (PDS) en établissement. L’Assemblée Générale de la CSMF qui s’est réunie le week-end dernier, et qui demandait, entre autres, l’ouverture de négociations dans ce dossier, a été entendue.
Depuis la loi HPST, la PDS ambulatoire (PDS-A) et la PDS en établissement (PDS- ES) ont été sorties du champ conventionnel pour être confiées aux agences régionales de santé. Si des rémunérations planchers ont été définies pour la PDS-A, il n’en est pas de même pour la PDS-ES où les rémunérations des médecins datent de la convention médicale de 2005 et où les ARS imposent encore des gardes bénévoles à de nombreux médecins.
La CSMF, qui n’a cessé d’alerter le Gouvernement sur ce problème conduisant à une véritable dégradation de la PDS libérale, a fini par être entendue. Ainsi le Ministère de la Santé, vient de décider, la création d’une commission sur la PDS-ES. Celle-ci sera composée de représentants de la Direction de la Sécurité Sociale, de la Direction Générale de l’Organisation des Soins, de l’UNCAM et des syndicats médicaux représentatifs.
Cette commission devra formuler des propositions pour rénover la PDS-ES selon 3 axes prioritaires de travail :
- ‐ La simplification des règles de nomenclature pour la PDS-ES ;
- ‐ L’harmonisation de la rémunération de la PDS-ES entre les différentes spécialités, en agissant pour rétablir une situation d’équité notamment pour les urgentistes en clinique privée, ou les médecins spécialistes intervenant dans les maternités ;
- ‐ La possibilité d’une modulation régionale des rémunérations à l’instar de celle qui existe pour la PDS-A.
A l’issue de ce travail, les propositions retenues seront traduites par l’Etat sur le plan règlementaire afin de pouvoir être appliquées par les ARS.
La CSMF se félicite de cette avancée qui doit sonner la fin du bénévolat de la PDS et redonner l’espoir à de nombreux médecins en établissement. La CSMF entend être le moteur de cette commission.