La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) alerte sur la situation économique de son secteur. En cette fin d’année 2022, plusieurs facteurs sont annonciateurs d’un risque de cessations d’activités. Après dix ans de pression négative continue sur les tarifs (700 millions d’euros de baisse) qui ont placé leur seuil de rentabilité en dessous de la norme, les 3.000 entreprises et associations de PSAD sont en grande difficulté. Elles subissent un effet de ciseaux désastreux sous l’effet des conséquences de l’inflation (dispositifs médicaux, consommables et salaires) d’une part, et de baisse continue des tarifs imposés par les pouvoirs publics, d’autre part.
Le retour de l’inflation dans l’économie mondiale a un effet dévastateur pour les PSAD. Déjà fragilisées, leurs entreprises subissent de plein fouet les hausses de prix des composants, des dispositifs, du carburant et des salaires, sans aucune mesure de compensation ni possibilité de les répercuter sur leurs tarifs, fixés par l’État. L’observatoire, récemment lancé par la FEDEPSAD monitore les conséquences de l’inflation, pour chacun des domaines d’intervention des PSAD (assistance respiratoire, perfusion et nutrition, insulinothérapie, stomie et troubles de la continence, handicap et dépendance). Les chiffres actualisés sont ainsi régulièrement communiqués au gouvernement.
Le renouvellement des dispositifs médicaux en fin d’année, essentiellement auprès de fournisseurs américains, s’annonce comme un nouveau coup dur pour les PSAD. L’inflation américaine à 8,2% en septembre, bien supérieure à celle observée en France, est aggravée par un taux de change très défavorable entre l’euro et le dollar. Elle va faire grimper sévèrement les coûts. Les données recueillies par la FEDEPSAD montrent qu’un grand nombre d’entreprises ne pourront pas y faire face et font craindre une vague sans précédent de faillites et cessations d’activité dès le deuxième trimestre 2023.
Dans ce contexte, l’article 31 du PLFSS 2023 qui introduit une réforme du mode de tarification des PSAD, alors que les conditions préalables nécessaires à celles-ci ne sont pas réunies, et que la conjoncture économique est délétère, est complètement déconnecté de la réalité du secteur. Il ne peut que conduire à une aggravation des difficultés actuelles.
La prestation de santé à domicile représente 32 000 emplois de proximité non délocalisables, et permet de proposer des solutions de prise en charge à domicile mobilisables en moins de 4 heures en tout point du territoire. Les fonctions support assurées par les PSAD sont essentielles aux patients et aux soignants qui les suivent. Ainsi, au-delà de la menace de l’inflation sur la pérennité des structures et de l’emploi, les inquiétudes de la Fédération concernent prioritairement les patients bénéficiant des services des PSAD.
Chaque année, 2,5 millions de Français sont suivis à domicile par les PSAD, qu’il s’agisse d’un besoin ponctuel, lié à une sortie d’hospitalisation par exemple, du traitement et suivi d’une pathologie chronique ou d’une perte d’autonomie. La disparition d’entreprises du secteur PSAD constitue une menace pour leur santé, pour la continuité des parcours de soins et la territorialité de l’accès aux soins.
Comme le soulignait le rapport IGAS « Mission des prestataires de services et distributeurs de matériels » de juillet 2020, les PSAD sont des acteurs incontournables de la prise en charge à domicile des personnes malades ou en perte d’autonomie, et leur rôle d’interface entre la ville et l’hôpital est essentiel. Les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les entreprises PSAD fragilisent la continuité des parcours de soins et la territorialité de l’accès aux soins des patients.
Il est temps pour le Gouvernement de sortir des démarches technocratiques et de l’approche purement comptable et de définir des objectifs ambitieux de performance en santé publique. Les entreprises PSAD ont besoin d’un horizon et sont prêtes à mobiliser les moyens nécessaires pour répondre à ces objectifs.
Sans un changement de méthode, le Gouvernement prend le risque d’un effondrement du secteur des PSAD avec un transfert de ses activités à au marché américain. Le président Emmanuel Macron a appelé récemment à un plan de réindustrialisation massive de l’Europe. Le PLFSS 2023 va à l’encontre de cette ambition. La FEDEPSAD appelle le Gouvernement à prendre ses responsabilités.
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