A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°254 du 1er novembre 2022 :
Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l’obésité infantile par les centres et maisons de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510887
Arrêté du 19 octobre 2022 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l’association Claire Joie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510892
Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510894
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510919
Arrêté du 27 octobre 2022 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 des Laboratoires GRAND FONTAINE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510930
Arrêté du 27 octobre 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510937
Arrêté du 27 octobre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510946
Décision du 10 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef dans le domaine du « contrôle des produits de santé en laboratoire » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510956
Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510959
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510972
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l’année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510988
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510998
Décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046511011
Décret du 31 octobre 2022 portant cessation de fonctions du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046511160
Décret du 31 octobre 2022 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046511162
Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination de la déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046511164
Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046511167
Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046511397
Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d’oxygénothérapie liquide inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046511399
Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d’oxygénothérapie inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046511417
Retrouvez l’intégralité du JORF n°254 du 1er novembre 2022 en ligne.