A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°257 du 5 novembre 2022 :
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046527607
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046527623
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046527640
Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046527660
Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046527692