En 2009, la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) avait défini une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale dans notre pays, et offert un cadre légal à l’éducation thérapeutique du patient (ETP). L’ETP favorise l’acquisition de compétences essentielles pour améliorer la qualité de vie des quelque 20 millions de personnes atteintes de maladies chroniques en France et de leur entourage, et constitue un axe fort de développement du partenariat patients-soignants. Treize ans plus tard, l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif aux orientations prioritaires du développement professionnel continu 2023-2025 (DPC) des professionnels de santé, exclut la formation socle en ETP (40 heures), indispensable pour l’exercer. Cette absence est inquiétante pour la pérennisation de l’ETP.
La mise en œuvre et le déploiement de programmes d’ETP répondent à des exigences règlementaires strictes, notamment pour les professionnels de santé qui doivent suivre une formation de 40h. Or, en l’absence d’une politique de formation continue volontariste et affichée dans le domaine de l’éducation thérapeutique du patient, il est à craindre que le nombre de professionnels formés s’effondre et que rapidement, les agences régionales de santé (ARS), autorités qui enregistrent et financent les programmes d’ETP, ne soient plus en mesure de le faire.
Á terme ce sont treize années de progrès et d’acquis pour les patients et leur entourage qui seraient balayées, en totale contradiction avec l’engagement de la nation clairement formalisé dans son code de santé publique, notamment à travers ses articles L.1161-1 à L.1161-4, précisant que « l’éducation thérapeutique s’inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie ».
Il est donc à craindre une véritable perte de chance pour les patients chroniques. Et que dire du risque de voir s’effriter le partenariat en santé qui permet à la relation soignant-soigné de prendre toute sa dimension en agrégeant le savoir expérientiel des patients au savoir académique et clinique des professionnels ?
De nouvelles réflexions vont voir le jour au sein du Conseil national de la refondation-Santé, pour améliorer notre système national de santé, nous ne pouvons que nous en féliciter. Cependant, nous nous inquiétons de ce qu’une nouvelle politique de partenariat entre parties prenantes ne mette en péril les programmes d’ETP qui aujourd’hui, non seulement constituent la concrétisation la plus aboutie de ce partenariat en France, mais également en montrent jour après jour toute la pertinence.
Par conséquent, nous demandons :
- Que la formation-socle (40 heures) à l’ETP soit réintégrée, pour l’ensemble des professionnels de santé, et de manière transversale à l’ensemble des maladies chroniques, dans les fiches de cadrage de l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu, afin de respecter le critère règlementaire exigé dans le déploiement des programmes d’ETP ;
- Qu’une concertation s’ouvre sur la façon dont la politique de santé doit fonder le partenariat avec les patients garant d’une amélioration de la qualité de l’offre mais aussi garant du renforcement des capacités des patients à mieux vivre avec la maladie.
Afin d’envisager les modalités possibles de prise en compte de ces demandes, un rendez-vous a été sollicité auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la prévention.
Le collectif de signataires :
Appui Santé Rance-Emeraude – Dispositif d’appui à la coordination (Dac), Association de défense et d’étude des personnes amputées (Adepa), Association française contre les neuropathies périphériques (AFNP), Association française des hémophiles, Association francophone pour le développement de l’éducation thérapeutique (Afdet), Association Ville Hôpital – Lutter Contre la Douleur, AVECSanté (Avenir des Equipes Coordonnées), Centre d’éducation thérapeutique de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine (CETB NA), Centre de ressources et de formation à l’éducation du patient (Cerfep), Centre d’excellence sur le partenariat avec les patients et le public (CEPPP), Confédération des centres de santé C3SI Pays de la Loire, Coordination multipartenariale pour l’éducation thérapeutique (CoMET), Coordination pour la prévention et l’éducation du patient en Picardie (Copeppi), Coordination Utep du groupement Hospitalier Rance-Emeraude, DAC’tiv – Dispositif d’Appui à la Coordination en Territoires d’Ille-et-Vilaine, Ed’ Innov Santé, Ed’ Innov Santé Formation, Éducation thérapeutique du patient Nouvelle-Aquitaine (Ethna), ÉduSanté, Etap-Santé ETP La Réunion, Fédération française des diabétiques (FFD), Fédération nationale d’éducation et de promotion de la santé (Fnes), Fédération nationale des centres de santé (FNCS), Institut de formation et de recherche dans les domaines de la gérontologie et de la santé (IGL), Je ne fume plus ! (JNFP), Plateforme normande d’éducation thérapeutique (Planeth) Patient, Plate-forme ETP TS4, Pôle de ressources en éducation thérapeutique du patient Île-de-France, Pôle ETP ambulatoire Nouvelle-Aquitaine (Pôle ETP NA), Réseau Vendée Diabète Nutrition, Sauveperformance, Savoir(s) Patient(s) – Institut pour la Promotion des Patients & Aidants Partenaires en Santé, Société d’éducation thérapeutique européenne (Sete), Société française de santé publique (SFSP), Union régionale des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes de Normandie (URPS MK Normandie), Unité de coordination d’éducation thérapeutique du patient et de promotion de la santé Martinique (Ucepp Martinique), Unité transversale en éducation thérapeutique du patient (Utep) du Centre hospitalier de Périgueux, Utep Grenoble-Alpes Isère (38), Utep de Haute-Savoie (74), Utep Saint-Malo Dinan, Utep de Saintonge, Utep de Savoie (73), Unité transversale et territoriale d’éducation thérapeutique des Landes (Uttep 40), Université des patients – Sorbonne université.