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Mêmes devoirs, mêmes droits : la CSMF demande une équité de traitement (Communiqué)

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La CSMF salue la décision de la DGOS de déléguer aux ARS la gestion des 20 millions d’euros de crédit dédiés à la modernisation et l’investissement en santé au titre de l’année 2022, et notamment concernant la numérisation de l’anatomocytopathologie (ACP). La répartition sera effectuée sur la base du poids de la population régionale. En revanche, ces fonds ne sont destinés qu’à la numérisation des seuls services d’ACP des établissements publics.

La CSMF demande à la DGOS de revoir sa copie et d’ouvrir le financement à toutes les structures et en particulier aux structures libérales.

La CSMF dénonce une fois encore cette différence de traitement entre le secteur public et le secteur libéral. Cela est d’autant plus incompréhensible lorsque l’on sait que l’ACP libérale assume 75 % de l’activité totale d’ACP en France et 2/3 des diagnostics de cancer. En sus, la coopération voire l’intrication entre le public et le libéral est de plus en plus fréquente, de nombreux hôpitaux généraux et CHU adressant tout ou partie de leur activité diagnostique d’anatomie et cytologie pathologiques à des structures libérales.

L’innovation est l’affaire de tous au service de la qualité de la santé de français. La CSMF demande au Ministère de la Santé et de la Prévention de reconsidérer son positionnement et de favoriser l’innovation pour tous, de tous secteurs.

Aux mêmes devoirs, les mêmes droits !

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