Les négociations entre l’Assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux n’ayant pas abouti à la signature d’une nouvelle convention médicale, la procédure du règlement arbitral a été activée le 1er mars 2023.
Un règlement arbitral permet à l’Assurance maladie de continuer à rembourser les soins médicaux des Français et de rémunérer les médecins. L’arbitre qui avait été désignée, Mme Annick Morel, a ainsi rédigé un texte qui se substituera à la convention médicale et qu’elle vient de remettre aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.
S’il regrette l’échec des négociations conventionnelles, François Braun salue le travail effectué par Mme Annick Morel qui a consulté l’ensemble des parties prenantes pour élaborer ce règlement arbitral. Il se félicite que le texte proposé par l’arbitre comporte des avancées importantes pour l’amélioration de la santé des Français :
- Élargissement du recours au dispositif des assistants médicaux
Les assistants médicaux exercent auprès d’un médecin pour l’aider à libérer du temps médical. Les missions confiées à l’assistant médical relèvent principalement de trois domaines d’intervention : des tâches de nature administrative, des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation (aide à l’habillage ou prise des constantes) ; ou des missions d’organisation et de coordination (prise de rendez-vous par exemple).
Près de 4 000 contrats d’assistants médicaux ont été signés depuis que l’Assurance maladie verse une aide aux médecins pour cette embauche. Pour les premiers contrats signés, une augmentation moyenne de près de 10 % de la patientèle médecin traitant a déjà été constatée.
Afin de garantir l’objectif fixé par le président de la République de 10 000 assistants médicaux d’ici la fin de l’année 2024, cette mesure vise à simplifier les conditions de financement du recours à un assistant médical, afin d’augmenter le nombre de patients pris en charge et de décharger les médecins de certaines tâches dans leur exercice quotidien. - Valorisation de la déclaration de médecin traitant pour les patients en affection de longue durée
Aider les patients en affection de longue durée (ALD) à retrouver un médecin traitant est une priorité fixée par le président de la République. François Braun a ainsi demandé à l’Assurance maladie de mettre en œuvre un plan d’actions dans les territoires pour proposer une solution aux patients en ALD sans médecin traitant d’ici la fin de l’année. Cette action renforce le rôle pivot du médecin traitant dans les parcours de soins des patients et constitue la plus grande action d’aller-vers menée dans notre pays à destination des plus fragiles en dehors de la crise sanitaire.
Le règlement arbitral propose de valoriser la première consultation pour un médecin acceptant de devenir le médecin traitant d’un patient en ALD à 60€ au lieu de 25€ comme c’est le cas aujourd’hui. Cette mesure vise à soutenir l’engagement des médecins au bénéfice des patients qui ont le plus besoin d’un suivi médical régulier. - Prise en charge des soins non programmés
Pour désengorger les urgences, il est essentiel de pouvoir faciliter la prise en charge des soins non programmés en ville. C’est l’objectif du Service d’accès aux soins (SAS), qui permet à chacun d’obtenir, via un simple appel au 15, une réponse immédiate en cas d’urgence et une orientation dans le système de santé quand il n’arrive pas à trouver de solution face à un problème de santé. La moitié de la population française est déjà couverte par ce service, dont le déploiement devra couvrir l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année.
La mesure du règlement arbitral permet de pérenniser les dispositions mises en place à l’été 2022 dans le cadre de la mission flash sur les urgences et les soins non programmés : la majoration de 15€ pour les soins non programmés adressés par le SAMU ou le SAS ainsi que la rémunération au taux horaire de 100€ des médecins libéraux régulateurs. L’évaluation conduite par l’IGAS a permis de constater que ces mesures avaient contribué à éviter des passages aux urgences par la prise en charge des soins non programmés en ville. - Revalorisation du tarif des consultations
Le règlement arbitral propose de passer de 25€ à 26,5€ le tarif de la consultation de base, soit une hausse de 6%. - Prise en charge des personnes fragiles
Il s’agit de revaloriser de 4€ le forfait patientèle médecin traitant pour les patients en ALD et les patients de plus de 80 ans que chaque médecin traitant perçoit en plus des rémunérations à l’acte.
Il s’agit aussi de supprimer la limite actuelle d’un maximum de 4 visites complexes au domicile remboursées par année civile pour un patient en soins palliatifs (60€ par visite). Cette mesure est cohérente avec la stratégie décennale de développement des soins palliatifs en cours d’élaboration et qui est attendue d’ici l’été 2023, à la suite notamment des conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie.
Considérant que le projet de règlement arbitral comporte des objets déterminants pour améliorer la réponse aux besoins de santé des Français, le ministre de la Santé et de la Prévention annonce qu’il approuvera ce règlement arbitral dans les jours qui viennent, en lien avec le ministre délégué chargé des Comptes publics.
Le ministre de la Santé et de la Prévention sera attentif à ce que les partenaires conventionnels puissent, dans les prochaines semaines, échanger sur les modalités, le calendrier et les axes pour une possible reprise des négociations après l’été, pour aller au-delà du règlement arbitral dans la réponse aux attentes des professionnels et de nos concitoyens. Le Gouvernement considère en effet que le dialogue entre les partenaires sociaux conventionnels est indispensable pour construire une réponse durable et forte en matière d’accès à la santé, qui est une des préoccupations majeures des Français.
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