Un an et demi après le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoyant le dispositif expérimental d’accès direct, le décret d’application vient de paraître. Cette note de nile fait le point sur le cadre juridique de cet expérimentation, au niveau légal et réglementaire, en attendant la publication des arrêtés d’application.
Lire la note de nile sur le décret sur l’expérimentation d’accès direct.
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