Afin de porter à leur connaissance les dangers d’un protocole de coopération en cancérologie dans le cadre de l’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 (qui autorise les « coopérations entre professionnels de santé », pour effectuer la mise en place, à titre dérogatoire, de transferts d’actes ou d’activités de soins ne figurant pas dans notre décret d’actes), le SNPI, Syndicat National des Professionnels Infirmiers salariés, a déposé :
– le 4 mars un recours gracieux auprès de la Ministre et du DG de l’ARS d’Ile de France,
– le 16 mars, un signalement auprès des parlementaires
– le 20 mars 2013 une saisine du Défenseur des Droits, Dominique Baudis
En réponse, la Commission des Affaires Sociales du Sénat a mis en place une Mission d’information sur la répartition des compétences des professionnels de santé.
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