Mis en place par la loi 2011-867 du 20 juillet 2011, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) lient au niveau régional les services de prévention et de santé au travail Interentreprises (SPSTI) à l’État (DREETS) et à la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles de l’Assurance maladie (CARSAT), afin d’inscrire leur action dans les priorités nationales et régionales de prévention et santé au travail.
Plus de 10 ans après leur instauration, et au moment où le paysage de la prévention-santé au travail était profondément modifié par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention au travail, l’IGAS a été missionnée pour dresser un bilan du déploiement des deux premières vagues de contractualisation, pour évaluer l’impact des CPOM en termes d’animation des SPSTI et pour préciser leur rôle dans le nouveau cadre de régulation issu de la loi de 2021.
Sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif approfondi et de déplacements dans quatre régions, la mission a pu confirmer la pertinence des CPOM pour renforcer l’indispensable coordination entre acteurs de la santé au travail afin de juguler les altérations persistantes de la santé liées au travail et de prévenir la désinsertion professionnelle. Elle souligne toutefois les conditions exigeantes de faisabilité et d’animation nationale et régionale pour leur pleine mobilisation au service de la prévention au travail et de l’ensemble des entreprises et de leurs salariés.
La mission formule dès lors des recommandations visant :
- d’une part, à engager de façon pragmatique et équilibrée une nouvelle génération de contrats résolument partenariaux, conciliant priorités régionales de santé et enjeux propres des SPSTI, en cohérence avec le nouveau cadre juridique,
- d’autre part, à conforter et à décloisonner leur pilotage tant national que régional, en veillant à leur évaluation et en y dédiant des moyens appropriés, en lien étroit avec les partenaires sociaux.
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