La Cour des comptes vient de publier un rapport qui confirme l’inégalité de traitement entre le public et le privé solidaire concernant le différentiel de charges.
En 2020, la mission, conduite conjointement par l’Inspection Générale des affaires sociales (IGAS) et par l’Inspection Générale des finances (IGF), visant à objectiver définitivement le différentiel de charges sociales et fiscales entre les deux secteurs a abouti à des conclusions sans équivoque : il faut « supprimer l’application aux ESPIC du coefficient de minoration destiné à récupérer les avantages retirés du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) ».
« Nous sommes très satisfaits de voir ce rapport confirmer la nécessaire suppression du coefficient de reprise et rappeler, à juste titre, que nos établissements ne bénéficient pas de la garantie financière de l’Etat. C’est une juste reconnaissance pour notre secteur qui demande une égalité de traitement au titre de l’exercice des mêmes missions de service public. Alors que le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) 2024 est en cours de discussion, c’est un bon signal. », déclare Charles Guépratte, directeur général de la FEHAP. Ces conclusions entérinent les différentes démarches poursuivies par la FEHAP visant à limiter ces iniquités.
Diverses disparités de traitement venant impacter le secteur privé solidaire sont également mises en lumière dans ce rapport à travers la reconnaissance de la restriction du choix des échelles tarifaires, du caractère peu lisible des dotations dont le contrôle et la transparence doivent être renforcés, ainsi que l’interdiction de l’exercice libéral et du secteur 2.